Date d’entrée en vigueur: 30 septembre 2026

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Le droit suisse prévaut pour toute question relative à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes mentions.

Les dispositions présentées sont ajustées selon la législation suisse et les exigences européennes, mais chaque canton pouvant appliquer des spécificités, il appartient à l’utilisateur de se renseigner localement.

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Modifications

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Date d’entrée en vigueur: 30 septembre 2026

Dernière mise à jour: 30 septembre 2026

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